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Description
RéferencePremier ministre (2018), Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
TypeDécret / Loi
Auteur (s)Premier ministre
TitreDécret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Année2018
JournalJournal officiel
NuméroJORF n°0040 du 17 février 2018
Date de publication16
LangueFrançais
URLhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/JUSC1722999D/jo/texte
Mots-clésmédiation administrative, législation
SupportImprimé
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