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RéferenceMinistère de la Justice (2016), Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation
TypeDécret / Loi
Auteur (s)Ministère de la Justice
TitreNote du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation
Année2016
JournalBulletin Officiel du Ministère de la Justice
Numéro n°2016-08 du 31 août 2016
Nombre de page2
LangueFrançais
URLhttp://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1623065N.pdf
Mots-clésconciliation, consommation
SupportImprimé
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Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice.pdf (108.28 ko)

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