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Description
RéferenceCour d'Appel de Paris (2016), Charte Déontologique des Médiateurs de la Cour d'Appel de Paris
TypeRessources électroniques
Auteur (s)Cour d'Appel de Paris
TitreCharte Déontologique des Médiateurs de la Cour d'Appel de Paris
Année2016
Date de publication2016
LangueFrançais
Mots-clésmédiation judiciaire,
Résumé

La Charte Déontologique des médiateurs de la Cour d’Appel de Paris dans est le fruit d’un travail concerté entre les magistrats de la Cour d’Appel de Paris, les vice-présidents des TGI du ressort, les barreaux du ressort de cette Cour, les huissiers et les associations nationales de médiateurs. 

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